Charline et Paul sont maris depuis 3 ans. Charline est Franaise. Paul est Qubcois. Ils se

sont rencontrs lors de leurs tudes HEC Montral. Le mariage a eu lieu en France, mais le

premier domicile des poux fut un appartement sur l'le de Montral, o ils vivent depuis leur

mariage. Cependant, depuis l't dernier, la relation est tendue dans le couple, et la dcision

vient d'tre prise de divorcer. Charline considre que le Code civil franais s'applique puisqu'elle

est Franaise et que le mariage a eu lieu en France.

1) Quels secteurs du droit sont viss par cette situation? Pourquoi?

2) Le Code civil franais s'applique-t-il au Qubec?

3) De quelle comptence constitutionnelle relve la situation? Et en vertu de quel article prcisment?

Prsentez une argumentation complte respectant la mthodologie de rsolution des problmes en droit. Pour rappel, vous devez toujours indiquer les faits pertinents et l'article de

loi appliquer, et justifier votre choix en conclusion, en expliquant le lien que vous faites

entre le droit applicable et les faits du problme.

Vous devez utiliser le Code civil du Qubec pour trouver les articles applicables, notamment lorsque le manuel ne fournit pas l'article du Code applicable la situation.