Question
Jean Lalibert est entrepreneur et propritaire d'un garage automobile spcialis dans la rparation de vhicules lectriques. Son entreprise est exploite sous la forme d'une socit
Jean Lalibert est entrepreneur et propritaire d'un garage automobile spcialis dans la rparation de vhicules lectriques. Son entreprise est exploite sous la forme d'une socit par actions rgie par la Loi sur les socits par actions du Qubec. Elle est notamment immatricule au registraire des entreprises sous le numro 1106071698. Il lance aussi sa marque de commerce qu'il dsigne ainsi: Garage autolectrique.
Jean peut-il faire enregistrer sa marque de commerce (Garage autolectrique)? Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi qubcois pertinents en expliquant leur lien avec le cas.
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