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Jonas Dugas et ses amis de longue date, les quatre fr res Desserres ( Ludovick , Liam, Noah et Th o ) , souhaitent constituer
Jonas Dugas et ses amis de longue date, les quatre frres Desserres Ludovick Liam, Noah et Tho souhaitent constituer une socit par actions selon la Loi canadienne sur les socits par actions afin dexploiter un restaurant sous le nom la bonne ripaille Inc.
Jonas est un chef, citoyen canadien qui est domicili Montral Les quatre frres Desserres sont aussi dans le domaine de la restauration et ils sont tous des citoyens franais rsidant Paris. Les quatre frres font des dmarches afin de stablir Montral dici deux ans, le cas chant
Cette socit par actions sera un metteur ferm et le sige social sera Montral PQ Le nombre dadministrateurs sera fix cinq et les partenaires daffaires composeront le conseil dadministration De plus, Jonas, Ludovick, Liam, Noah et Tho seront les seuls actionnaires de la socit En effet, Jonas, Ludovick et Liam veulent acqurir chacun actions ordinaires de catgorie A pour une somme de $ et ils entendent payer chacun la socit la somme de $ ds lmission desdites actions. Noah et Tho veulent aussi acqurir chacun actions ordinaires de catgorie A pour une somme de $ Par ailleurs, ils entendent payer chacun la socit la somme de $ en deux versements gaux de $ Le premier $ sera pay ds lmission des actions et le second $ dans un dlai de mois
Les cinq partenaires daffaires vous mandatent afin de prparer les documents corporatifs. Par ailleurs, vous constatez deux erreurs lgard du mandat donn par vos clients. Quels sont ces deux erreurs? Justifiez.
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