La compagnie Man-manteaux inc. est un fabricant de manteaux haut de gamme dont le sige social se trouve Montral. Elle vend ses produits entre 500$ et 1000$l'unit. Elle distribue ses manteaux au Qubec dans diverses boutiques. Sur l'tiquette de ces manteaux figure l'indication Fait au Qubec. Cependant, l'entreprise possde des ateliers de confection aux tats-Unis, dans l'tat de New York. Le manteau y est entirementfabriqu.

Question:

Cette pratique commerciale de la compagnie Man-Manteaux est-elle lgale? (5 points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec lecas.