Question
La socit SPECTACULAIRE est une compagnie thtrale qui qui monte des spectacles, concerts et comdies musicale dans son grand thtre Le Prestige. Comme toutes les
La socit SPECTACULAIRE est une compagnie thtrale qui qui monte des spectacles, concerts et comdies musicale dans son grand thtre Le Prestige. Comme toutes les compagnies thtrales, elle est soumise l'obligation d'obtenir un certificat de conformit technique du systme de scurit incendie par une socit agre avant tout spectacle moyennant au moins 10 000 personnes. Ce certificat est dpos directement la prfecture obligatoirement le jour avant tout spectacle pour lequel plus de 10 000 places ont t vendues. Tout manquement de la part de la socit risque l'annulation du spectacle ainsi que l'application d'une amende de 35.000 euros. Depuis 2019, la socit SEKUR a assur cette tche pour la socit SPECTACULAIRE.
Le 1er octobre 2022, la veille d'un grand spectacle la socit SEKUR envoie leur contrat de service la socit SEPCTACULAIRE. Alors que le contenu est le mme que celui des contrats prcdents le prix propos par SEKUR a doubl ! Lors de l'appel tlphonique entre la direction de SPECTACULAIRE et de SEKUR, cette dernire a dclar : si cela ne vous convient pas, vous avez toujours le choix d'aller voir ailleurs. Or, il n'existe que deux socits agres dans la rgion est aucun agent de son concurrent est disponible pour faire la vrification.
La socit SPECTACULAIRE est furieuse. Elle ne s'attendait pas une telle augmentation ! Si elle ne conclut pas de nouveau contrat, le jour mme, elle serait contrainte d'annuler le spectacle et indemniser les promoteurs. Il n'est pas envisageable de penser qu'un contrat pourra tre conclu dans les prochaines 24 heures avec une autre socit agre. Elle n'a donc aucun choix : elle signe le contrat.
Quelques jours plus tard, le directeur de la socit SPECTACULAIRE vient vous voir pour vous demander si des possibilits juridiques s'offrent lui. En effet, il a vraiment le sentiment d'avoir t dup. Et ce d'autant qu'il a appris, quelques jours aprs avoir accept de signer avec la socit SEKUR, que le prix qu'il a accept est vraiment excessif. Le concurrent de SEKUR aurait assur le mme service des conditions nettement plus avantageuses.
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