Question
L'entreprise Plombeau inc., une entreprise de plomberie travaillant uniquement Rimouski, a recrut cinq plombiers pour renforcer ses quipes. Dans le contrat de travail, elle prvoit
L'entreprise Plombeau inc., une entreprise de plomberie travaillant uniquement Rimouski, a recrut cinq plombiers pour renforcer ses quipes. Dans le contrat de travail, elle prvoit une clause visant limiter le travail chez un concurrent pendant et aprs la fin du contrat. La clause se lit ainsi:
L'employ s'engage ne pas concurrencer Plombeau inc. en tout temps pendant son contrat et dans un dlai de 6 mois aprs la fin du prsent contrat, sur le territoire du Qubec, dans l'exercice d'un emploi de plombier.
Question:
Qualifiez juridiquement la clause du contrat de travail. La clause est-ellelgale? (5points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi qubcois pertinents en expliquant leur lien avec le cas.
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