Les poux Alain Charest et Christine Houde vivent le parfait amour depuis plusieurs annes. Ils se sont maris sans contrat de mariage il y a deuxans. Christine exploite une entreprise d'esthtisme dans leur appartement de la rue Cartier Trois-Rivires. Alain veut vendre l'immeuble de 4logements, dont celui occup par le couple, dont il est seul propritaire. Alain a dj pris rendez-vous avec un courtier immobilier pour faire valuer la valeur de leurproprit.

Questions:

1. Alain peut-il vendre l'immeuble sans l'accord deChristine? (3 points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec le cas.
2. Sous quel rgime matrimonial les poux sont-ilsmaris? (2 points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec le cas.