Lorsqu'un un particulier qui dtient 100% de ses actions les vend une socit appartenant 100% sa fille. C'est quel article de loi

Lorsqu'un un particulier qui détient 100% de ses actions les vend à une société appartenant à 100% à sa fille. C'est quel article de loi de la loi de l'impôt sur le revenu du canada qui s'appli...