Lucie Lamontagne vient de fonder son entreprise. Elle exerce une activit d'hbergement touristique bas cot pour les voyageurs de passage Montral. Elle veut dclarer le nom de son entreprise au Registraire des entreprises duQubec. Elle souhaite dclarer le nomsuivant: Charit Appart'.

Questions:

1. Si Lucie exploite son entreprise sous la forme d'entreprise individuelle, mais que le nom de son entreprise ne contient pas son nom et son prnom, que doit-elle obligatoirement faire l'gard du Registre des entreprises? Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi qubcois pertinents en expliquant leur lien avec lecas.
2. Lucie a-t-elle le droit de dclarer Charit Appart' au Registraire des entreprises alors qu'elle exploite une entreprise but lucratif? (5points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi qubcois pertinents en expliquant leur lien avec lecas.