Parmi les $$nonc$$s $$num$$r$$s$,$ lequel est faux.

Question $1$ R$$ponse

a$.$

L'existence d'une convention unanime des actionnaires doit $$tre d$$clar$$e au REQ pour son inscription au registre

b$.$

Une convention unanime des actionnaires doit $$tre sign$$e par tous les actionnaires ou seulement quelques$-$uns d$$entre eux

c$.$

Les actionnaires ont la facult$,$ par le biais d'une convention unanime d'actionnaires $$crite$,$ de s'approprier en tout ou en partie les pouvoirs des administrateurs et d'engager d'avance leur vote quant $$ l'utilisation de ces pouvoirs

d$.$

Une convention unanime des actionnaires doit $$tre $$crite

e$.$

Une convention unanime des actionnaires peut lier les futurs actionnaires de la soci$$t$$ par actions