Question 1 :Martin Lalancette est prsident d'une entreprise en pleine restructuration. Dans cette entreprise, tous les salaris sont reprsents par une association accrdite et assujettis une convention collective en vigueur. Les derniers changements apports ont cr beaucoup de mcontentement chez les salaris syndiqus de l'entreprise. Le prsident du syndicat menace de dclencher une grve pour protester contre les changements apports. Selon lui, si la convention collective n'interdit pas la grve, il est permis d'y recourir. Cette affirmation est-elle vraie ou fausse?

Question 2:

Marielle Limoges est arbitre de grief. Dans l'affaire qu'elle entend, les faits se sont produits le 16janvier2019 et la partie syndicale n'a entrepris la procdure de griefs que le 15fvrier2020. La convention collective tant muette sur le dlai l'intrieur duquel un grief peut tre dpos, la partie syndicale soutient que le grief n'est pas prescrit et doit tre entendu. Cette affirmation est-elle vraie ou fausse?

Question 3:

Un grief opposant le restaurant Au bon poulet et le Syndicat des salaris du restaurant Au bon poulet devait tre entendu par l'arbitre de grief Julie Landry. Pour des raisons de sant, celle-ci n'est plus en mesure d'entendre le grief. Aprs vrification, aucun des arbitres nomms par la convention collective ne peut entendre le grief. Vu la situation, l'employeur, Lino Romano, affirme que le grief ne pourra tre entendu avant que l'un des arbitres nomms dans la convention ne soit disponible. Cette affirmation est-elle vraie ou fausse?

Question 4:

Adle Toussaint est agente de griefs au Syndicat indpendant des personnes salaries du restaurant Au bon poulet. Il y a neuf mois, un de ses membres a subi une sanction disciplinaire pour avoir entretenu une relation amoureuse avec une de ses collgues. Or, la politique de l'entreprise interdit les relations amoureuses entre les salaris du restaurant. Adle a dpos un grief pour contester la sanction disciplinaire. Son principal argument est que la politique de l'entreprise contrevient au droit la vie prive du salari, protg par l'article 5 de la Charte des droits et liberts de la personne. Aprs avoir pris connaissance des faits, l'arbitre souligne que la convention collective ne contient aucune disposition protgeant la vie prive des salaris. En consquence, il doit rejeter le grief. Cette affirmation est-elle vraie ou fausse?

Question 5:

Youssef Talbi est arbitre de grief. Le mois dernier, il a entendu un grief opposant l'entreprise de transport Autobus Labont inc. et le Syndicat des conducteurs et conductrices d'Autobus Labont inc.. Alors que Youssef rdige la sentence arbitrale, Marc Therrien, le prsident du syndicat, le contacte par tlphone pour l'aviser que l'employeur et le syndicat sont parvenus une entente concernant le grief. Marc Therrien ajoute que Youssef recevra sous peu un courriel de la part de l'employeur pour confirmer que le grief est rgl. Alors qu'ils discutent, Youssef reoit effectivement un courriel de la part de l'employeur qui confirme l'entente ainsi que les dtails de cette entente. Agac, Youssef dclare Marc qu'il est trop tard pour conclure une entente puisqu'il est en train de rdiger sa dcision. L'employeur et le syndicat devront s'y conformer. Cette affirmation est-elle vraie ou fausse?