Une soci$$t$$ par actions a $$t$$ constitu$$e selon la Loi canadienne sur les soci$$t$$s par actions en juillet $2023.$ Vous constatez que cette soci$$t$$ par actions a omis de respecter la Loi sur la publicit$$ l$$gale des entreprises $$tant donn$$ qu$$aucune d$$claration d$$immatriculation n$$a $$t$$ produite aupr$$s du REQ $$ ce jour $($en date du $12$ mars $2024).$

Cette soci$$t$$ par actions est passible :

Question $14$ R$$ponse

a$.$

D$$une amende d$$au moins $2000$$ et d$$au plus $20000$$

b$.$

D$$une amende d$$au moins $100$$ et d$$au plus $1000$$

c$.$

D$$une amende d$$au moins $500$$ et d$$au plus $5000$$

d$.$

D$$une amende d$$au moins $1000$$ et d$$au plus $10000$$