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Voici une annonce rdige sur KIJIJI pour la location d'un appartement: Je loue mon 3 dans le Vieux-Montral au 32rueJacquesCartier, pour 1200$ par mois, compter
Voici une annonce rdige sur KIJIJI pour la location d'un appartement:
Je loue mon 3 dans le Vieux-Montral au 32rueJacquesCartier, pour 1200$ par mois, compter du 30juin de cette anne : chauff, meubl, pas d'aire de rangement, possibilit d'avoir un animal de petite taille (chat ou petit chien). Dure du contrat: unan.
Questions:
- En droit, comment qualifier cette annonce ? Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec lecas. (2points)
- quelle classe de contrat appartient cette annonce, advenant qu'une personne accepte de signer une entente pour cetteannonce? Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec lecas. (3points)
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