40.a

40.b

40.c

L'actionnaire d'une socit par actions peut-il tre poursuivi par les cranciers de la socit si celle-ci est insolvable? A) Non, l'actionnaire ne peut tre poursuivi. Ce sont les administrateurs qui seront poursuivis. B) Oui, l'actionnaire peut tre poursuivi. Sa responsabilit va au-del de sa mise de fonds. C) Oui, l'actionnaire peut tre poursuivi parce ce que son patrimoine se confond celle de l'entreprise. D) Oui, l'actionnaire peut tre poursuivi parce qu'il dtient une part de l'entreprise E) Non, l'actionnaire ne peut tre poursuivi parce que la socit par actions une personnalit juridique propre et son patrimoine est distinct de ses actionnaires. Qu'est-ce qu'un emprisonnement injustifi? A) C'est une peine privative de libert encourue par l'auteur d'un dlit (infraction plus grave qu'une contravention, mais moins grave qu'un crime). B) C'est une assignation rsidence parce que celle-ci exige que le contrevenant passe la totalit ou une partie de la peine son domicile. C) C'est mettre un prsum criminel en prison dans l'attente de son procs. D) C'est la situation d'une personne arrte de faon lgale et emprisonn dans l'attente de son procs. E) C'est soumettre une personne intentionnellement et sans justification en droit, une privation totale de libert de mouvement. Les administrateurs d'une socit par actions peuvent engager leurs responsabilit pour les salaires dus aux employs. True False Dans une socit par actions, acqurir des actions privilgis, c'est acqurir un droit de vote. True False Selon la Cour suprme du Canada, l'application de la rgle res ipsa loquitur est trs avantageuse. True False Peut-on se servir de l'enregistrement d'une conversation tlphonique pour prouver l'existence du contrat? True False L'actionnaire d'une socit par actions peut-il tre poursuivi par les cranciers de la socit si celle-ci est insolvable? A) Non, l'actionnaire ne peut tre poursuivi. Ce sont les administrateurs qui seront poursuivis. B) Oui, l'actionnaire peut tre poursuivi. Sa responsabilit va au-del de sa mise de fonds. C) Oui, l'actionnaire peut tre poursuivi parce ce que son patrimoine se confond celle de l'entreprise. D) Oui, l'actionnaire peut tre poursuivi parce qu'il dtient une part de l'entreprise E) Non, l'actionnaire ne peut tre poursuivi parce que la socit par actions une personnalit juridique propre et son patrimoine est distinct de ses actionnaires. Qu'est-ce qu'un emprisonnement injustifi? A) C'est une peine privative de libert encourue par l'auteur d'un dlit (infraction plus grave qu'une contravention, mais moins grave qu'un crime). B) C'est une assignation rsidence parce que celle-ci exige que le contrevenant passe la totalit ou une partie de la peine son domicile. C) C'est mettre un prsum criminel en prison dans l'attente de son procs. D) C'est la situation d'une personne arrte de faon lgale et emprisonn dans l'attente de son procs. E) C'est soumettre une personne intentionnellement et sans justification en droit, une privation totale de libert de mouvement. Les administrateurs d'une socit par actions peuvent engager leurs responsabilit pour les salaires dus aux employs. True False Dans une socit par actions, acqurir des actions privilgis, c'est acqurir un droit de vote. True False Selon la Cour suprme du Canada, l'application de la rgle res ipsa loquitur est trs avantageuse. True False Peut-on se servir de l'enregistrement d'une conversation tlphonique pour prouver l'existence du contrat? True False