Question
(a) Dfinissez l'obligation de donner et l'obligation de faire. (b) Anna est une grande admiratrice de la chanteuse Laura B. Depuis de nombreuses annes, Anna
(a) Dfinissez l'obligation de donner et l'obligation de faire.
(b) Anna est une grande admiratrice de la chanteuse Laura B. Depuis de nombreuses annes, Anna collectionne les objets portant le portrait de cette chanteuse, connue pour ses tenues extravagantes sur scne. Un jour, Anna se rend une confrence ddie la chanteuse Laura B. Elle rencontre Maxime qui y tient une choppe proposant en vente des objets ayant appartenus Laura B. Dans cette choppe, Anna tombe sous le charme d'une tenue extravagante au prix de 100,000 roupies. Maxime explique Anna que c'est la vraie tenue de scne que Laura B a porte son concert Paris le 24 novembre 2014 et que cette tenue, unique au monde, est exceptionnelle. Anna est ravie d'apprendre cela car elle possdera enfin une tenue ayant t porte par sa chanteuse prfre. Malgr le prix lev, elle dcide d'acheter la dite tenue pour la somme de 100,000 roupies. De retour chez elle, Anna expose la tenue de scne dans son salon. Quelques jours plus tard, Anna dcide d'acheter la vido du concert de Laura B qui s'est tenu Paris le 24 novembre 2014.
En regardant la vido, elle dcouvre que lors de ce concert, la chanteuse Laura B n'a jamais port la tenue de scne achete l'choppe de Maxime mais dcouvre par contre que cette tenue correspond la tenue de scne porte par une des musiciennes de la chanteuse Laura B. Anna est trs due. Elle dcide d'appeler Maxime pour lui demander des explications et le remboursement de la somme de 100,000 roupies paye mais Maxime ne veut rien entendre. Conseillez Anna.
(c) L'arrt R. Pougnet v Mdine Sugar Estate (1996) SCJ 222, dcrit un principe fondamental du contrat. Discutez.
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