ENP$7125-$ Droit de l'administration publique Note de recherche

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Module C

Question #$1$ : La loi sur la qualit$$ de l'environnement, RLRQ c$-2,$ : article $46\mathrm{.}0\mathrm{.}6(1)1{?}^0$ Expliquez pourquoi il s'agit d'un pouvoir administratif, et pourquoi il s'agit d'un pouvoir discr$$tionnaire$.$

Modules C & F

Question #$2$: Identifiez des dispositions l$$gislatives qui encadrent l'exercice de ce pouvoir discr$$tionnaire$.$ Fournissez un exemple de d$$cision hypoth$$tique qui serait ill$$gale$,$ et expliquez pourquoi $($s$\text{'}$agit$-$il d'un exc$$s de comp$$tence$,$ de mauvaise foi ou d'erreur simple?$)$ et en vertu de quoi une telle d$$cision serait ill$$gale$.$

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Modules A & C

Question #$3$: Fournissez un exemple hypoth$$tique d'exercice du pouvoir discr$$tionnaire que vous avez choisi $$ la question #$1$ qui empi$$terait sur un article de la Charte canadienne des droits et libert$$s$.$ Identifiez quel article de la Charte est en jeu. $$ l'aide de la Chartep$$dia$,$ r$$f$$rez $$ une d$$cision des tribunaux qui examine une question similaire et l'impact que ce jugement pourrait avoir sur l'encadrement de votre pouvoir discr$$tionnaire

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Module D

Question #$4$ : Choisissez un pouvoir r$$glementaire conf$$r$$ par la Loi sur le minist$$re duTourisme, RLRQ c M$-31\mathrm{.}2.$ Donnez un exemple hypoth$$tique de r$$glement invalide adopt$$ en vertu de cette habilitation, et expliquez pourquoi et en vertu de quoi ce r$$glement serait ill$$gal$.$

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Module E

Question #$5$ : Le pouvoir que vous avez choisi $$ la question #$1$ pourrait$-$il $$tre soumis $$ l'obligation d$\text{'}$quit$$ proc$$durale$?$ Expliquez pourquoi l$\text{'}$quit$$ proc$$durale s'applique ou ne s'applique pas, et en vertu de quoi.

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Module G

Question #$6$ : L'exemple d'action ill$$gale que vous avez identifi$$ la question #$2$ pourrait$-$il faire l'objet d'un recours en contr$$le judiciaire? Le cas $$ch$$ant$,$ expliquez si le juge si$$geant en r$$vision devrait faire preuve de d$$f$$rence envers la d$$cision administrative, et expliquez pourquoi et en vertu de quoi.

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Bon succ$$s$!$