Answered step by step
Verified Expert Solution
Question
1 Approved Answer
Indiquez la r ponse qui correspond chaque nonc ou d finition: a . La propri t des titres est d tenue , dans les faits,
Indiquez la rponse qui correspond chaque nonc ou dfinition:
aLa proprit des titres est dtenue dans les faits, par au plus personnes
bCe document confre un droit de proprit sur les actions dtenues par un actionnaire
c Ils sont responsables de lexactitude des informations contenues aux statuts de constitution
d Elle survient la suite de la seule initiative du futur actionnaire
eIls peuvent se faire reprsenter par un fond de pouvoir aux assembles
fIls exercent les actes de simple administration et peuvent engager la socit
gUn ensemble divisible, par units de mise de fonds en vue d'une exploitation commune:
hIls ne peuvent mandater un fond de pouvoir pour les reprsenter aux runions
choisir parmis:
les actionnaires
un metteur assujetti
la souscription
lmission d'actions
le conseil d'administration
le capitalactions
un metteur ferm
les fondateurs
actions ordinaire
le certificat d'actions
les dirigeants
les administrateurs
Step by Step Solution
There are 3 Steps involved in it
Step: 1
Get Instant Access to Expert-Tailored Solutions
See step-by-step solutions with expert insights and AI powered tools for academic success
Step: 2
Step: 3
Ace Your Homework with AI
Get the answers you need in no time with our AI-driven, step-by-step assistance
Get Started