QUESTION 1

Sophie, Michel et Arthur, qui sont frres et soeur, taient les actionnaires fondateurs de l'agence de publicit Somiar lte au moment de la constitution de la socit en 1986. l'poque, ils avaient acquis 100 actions ordinaires chacun au prix de 100 $ pour dmarrer l'entreprise. L'exercice financier de Somiar lte prend fin le 31 mars.

En 2014, Arthur a vendu ses actions en parts gales Sophie et Michel pour 50 000 $ (25 000 $ chacun). Il a demand la dduction pour gains en capital sur la totalit du gain en capital imposable.

Les affaires ont bien march au fil des ans, et Somiar lte a acquis des participations dans deux autres socits : Ultra lte et Audio lte. L'organigramme du groupe Somiar est actuellement le suivant :

Malgr l'accroissement important du chiffre d'affaires, l'exploitation des entreprises a exig beaucoup de rinvestissement. Audio lte et Somiar lte ont subi des pertes au cours des dernires annes, alors qu'Ultra lte a enregistr de bons profits.

Selon une rcente tude de march effectue pour le groupe Somiar, ce dernier peut se refaire une place sur le march. Il lui suffit de rgler les problmes de liquidits, et le tour est jou. La juste valeur marchande totale des actions de Somiar lte, qui sont des actions admissibles de petite entreprise, est de 1 200 000 $.

Sophie et Michel ont cherch une solution chacun de leur ct pour rsoudre les problmes de liquidits du groupe Somiar, et se retrouvent avec les deux propositions suivantes, entre lesquelles il n'y a aucun lien :

i. Roseau lte, une socit dtenue 100 % par l'poux de Sophie, est prte acqurir les actions de Michel pour 800 000 $ comptant. De plus, elle consentirait un prt de 1 000 000 $ Somiar lte, un taux d'intrt commercial, condition que le groupe Somiar lui offre des garanties. Cette dernire condition ne semble pas poser de problme.

ii. Marco lte, une socit dtenue 100 % par M. Giroux, que Sophie a rencontr rcemment, s'intresse beaucoup aux projets du groupe Somiar. Marco lte pense que Sophie et Michel forment une bonne quipe et dsire qu'ils restent actionnaires et employs du groupe Somiar. Marco lte offre donc d'acqurir 70 % des actions ordinaires en circulation de Somiar lte, pour 840 000 $, laissant Sophie et Michel une participation de 15 % chacun dans Somiar lte. Marco lte prterait, sans intrt, les sommes ncessaires au groupe Somiar pour son fonds de roulement.

Renseignements supplmentaires

1. Sophie et Michel n'ont jamais effectu d'autres placements que les montants investis dans les actions de Somiar lte. Le solde de leur compte de perte nette cumulative sur placements est nul.

2. Ils n'ont fait aucun choix l'gard des gains en capital dans leurs dclarations de revenus de l'anne d'imposition 2016.

Travail faire:

a) Expliquez toutes les consquences fiscales des deux propositions. Ne tenez pas compte des frais d'intrt et des revenus en intrt l'gard du prt de 1 000 000 $.

b) Supposez maintenant que Marco lte offre de procder un change d'actions. Pour chacune des 210 actions ordinaires de Somiar lte (qui reprsentent 70 % des actions mises par la socit), Marco lte mettrait 50 actions de catgorie B, sans droit de vote, rachetables un montant quivalent la contrepartie reue par la socit au moment de l'mission.

i) Quelles seraient les consquences fiscales pour Sophie et Michel?

ii) Dterminez, pour Marco lte, le cot des actions qu'elle a acquises de Sophie et Michel.

QUESTION 2

Annie et Joe, tous deux rsidents canadiens, sont frre et sur. Ils dtiennent chacun 75 actions ordinaires de Bilboquet inc., une socit canadienne de fabrication de jouets.

Bilboquet inc. a t constitue en socit il y a 5 ans. ce moment, 50 actions ordinaires avaient t mises Annie, 50 actions ordinaires Joe et 50 actions ordinaires leur soeur, Za, pour 10 000 $ chacun.

Le 14 novembre 2016, Za a vendu ses actions Annie et Joe. Elle a vendu chacun d'eux 25 actions ordinaires pour 50 000 $, soit la juste valeur marchande des actions cette date. Elle a bnfici de la dduction pour gains en capital sur la totalit du gain en capital ralis la vente de ses actions.

Aujourd'hui, au dbut de dcembre 2017, Joe souhaite vendre ses 75 actions ordinaires de Bilboquet inc. Annie pour 200 000 $, soit leur juste valeur marchande. Comme Annie ne dispose pas des fonds pour faire l'acquisition personnellement, deux scnarios sont proposs.

Scnario A

Annie cre une socit de portefeuille laquelle elle transfre toutes ses actions de Bilboquet inc. en change d'actions de la socit de portefeuille. Le choix prvu au paragraphe 85(1) est effectu afin d'viter toute consquence fiscale lors du transfert. La socit de portefeuille d'Annie achte ensuite les actions de Joe pour 200 000 $, en change d'un billet payable 10 jours aprs la vente. La socit de portefeuille obtient les fonds ncessaires pour rembourser le billet la suite du versement de dividendes par Bilboquet inc.

Scnario B

Joe cre une socit de portefeuille laquelle il transfre ses actions de Bilboquet inc. en change d'actions de la socit de portefeuille. Le choix prvu au paragraphe 85(1) est effectu afin d'viter toute consquence fiscale lors du transfert. Bilboquet inc. achte ensuite de gr gr ses actions que dtient la socit de portefeuille nouvellement cre de Joe pour un montant de 200 000 $.

L'exercice de Bilboquet inc. se termine le 30 novembre. Voici son bilan pour les 3 dernires annes.

BILBOQUET INC.

Bilan

Au 30 novembre 2017

2017 2016 2015

Actif

Encaisse

Comptes clients

Stocks

Placements

Mobilier et matriel

Appartement 20 000

55 000

175 000

100 000

110 000

50 000 $ 20 000

60 000

150 000

41 000

90 000

$ 20 000

25 000

125 000

75 000 $

510 000 $ 360 000 $ 245 000 $

Passif

Comptes fournisseurs

Emprunt bancaire 30 000

205 000 $ 15 000

145 000 $ 50 000

100 000 $

235 000 160 000 150 000

Avoir des actionnaires

Capital-actions

Bnfices non rpartis 30 000

245 000 30 000

170 000 30 000

65 000

275 000 200 000 95 000

510 000 $ 360 000 $ 245 000 $

Renseignements supplmentaires :

1. L'achalandage de Bilboquet inc. est valu 125 000 $ le 30 novembre 2017, et 100 000 $, les 30 novembre 2016 et 2015.

2. La juste valeur marchande du mobilier et du matriel correspond leur valeur comptable.

3. L'appartement sert uniquement d'entrept pour les jouets fabriqus par Bilboquet inc., et sa valeur n'a pas augment depuis son acquisition.

4. Les placements sont constitus de dpts terme et reprsentent un excdent de caisse permanent. Leur valeur augmente de faon constante depuis 2 ans.

5. Bilboquet inc. n'a aucun impt en main remboursable au titre de dividendes.

6. Le revenu gagn et ralis aprs 1971 de Bilboquet inc., qui est attribuable aux 75 actions dtenues par Joe, est de 115 000 $.

7. Joe n'a jamais demand la dduction pour gains en capital et n'a pas de perte nette cumulative sur placement (PNCP).

Travail faire:

a) Dterminez et expliquez les consquences fiscales du scnario A pour toutes les parties concernes. Prsentez tous vos calculs.

b) Dterminez et expliquez les consquences fiscales du scnario B pour toutes les parties concernes. Si des choix sont possibles, mentionnez-les et faites-les. Prsentez tous vos calculs.

QUESTION 3

Charles, qui a 52 ans, a acquis, en 2007, 100 % des actions ordinaires de Totem lte. cette poque, la socit avait en circulation 100 actions ordinaires, dont la juste valeur marchande tait de 250 000 $. La socit avait t constitue en 1980 par la mre de Charles, et par Laura, une personne non lie, qui avaient chacune investi 5 000 $ en change de 50 actions ordinaires. Au dcs de sa mre, en 2003, Charles a hrit de ses 50 actions ordinaires, et Laura, quelques semaines aprs le dcs de la mre de Charles, lui a vendu ses 50 actions ordinaires pour 125 000 $. Les deux femmes avaient demand la dduction pour gains en capital sur la totalit du gain en capital imposable.

La fille de Charles, Amlie, ge de 30 ans, travaille temps plein pour Totem lte. Elle s'intresse beaucoup aux activits de la socit et souhaite en devenir actionnaire. Toutefois, elle n'a pas les fonds ncessaires pour acqurir les actions. Aux fins de l'impt, Totem lte est actuellement considre comme une socit exploitant une petite entreprise.

Amlie confie ses dsirs de devenir actionnaire un ami, qui lui dit connatre un moyen d'y arriver, mme si elle n'a pas de liquidits. Selon cet ami, puisque le pre d'Amlie a droit la dduction pour gains en capital, il n'aura aucun impt payer, et pourrait tre plus dispos lui cder l'entreprise.

Voici ce que l'ami suggre :

1. Amlie constituerait une nouvelle socit (Holdco) en souscrivant 100 actions ordinaires pour 100 $.

2. Charles vendrait Holdco ses actions de Totem lte leur juste valeur marchande, soit 325 000 $, en contrepartie d'un billet de 250 000 $, qui porterait intrt au taux prescrit, et de 75 000 actions privilgies, qui auraient un capital lgal et une valeur de rachat de 1 $ chacune. Les modalits du remboursement du billet prvoiraient un versement annuel de 50 000 $.

3. Totem lte verserait un dividende annuel minimum de 50 000 $ Holdco, qui utiliserait les fonds pour rembourser le montant d Charles.

4. Charles raliserait un gain en capital et pourrait demander la dduction pour gains en capital puisqu'il ne l'a encore jamais demande. Il n'aurait ainsi aucun impt payer.

Travail faire:

a) Dterminez toutes les incidences fiscales qu'entranerait, pour Charles, la vente des actions de Totem lte Holdco, selon le plan suggr par l'ami d'Amlie.

b) Quels seraient le prix de base rajust et le capital vers des actions de Totem lte acquises par Holdco? Expliquez brivement.

QUESTION 4

Sophie dtient toutes les actions en circulation de Beaujeu lte et de Gouret lte. Beaujeu lte est une socit de placement dont l'exercice se termine le 30 novembre. Gouret lte exploite un centre sportif, et son exercice se termine le 30 septembre. Des rnovations importantes doivent tre faites l'immeuble dtenu par Gouret lte. Prtco lte, une socit qui n'est pas une institution financire, financera les rnovations. Cependant, elle exige que certaines immobilisations dtenues par Beaujeu lte soient transfres Gouret lte avant de dbloquer les fonds.

Les actions actuellement dtenues par Sophie ont les caractristiques suivantes :

Beaujeu lte Gouret lte

Actions ordinaires (nombre) 100 1 800

Prix de base rajust 100 $ 18 000 $

Capital vers 100 $ 16 800 $

Juste valeur marchande 2 000 000 $ 3 000 000 $

Comme l'exige Prtco lte, le 1er novembre 2017, Beaujeu lte transfre des immobilisations Gouret lte sous forme d'actions de socits publiques, soit des actions d'ABC lte et de Joly lte, et un immeuble locatif qui est la seule immobilisation de sa catgorie.

Prix de base / Cot en capital Juste valeur marchande

ABC lte 20 000 $ 140 000 $

Joly lte 160 000 $ 70 000 $

Terrain 50 000 $ 80 000 $

Immeuble (FNACC 190 000 $) 220 000 $ 200 000 $

Les parties veulent se prvaloir des dispositions du paragraphe 85(1) afin que le transfert des biens occasionne le moins de consquences fiscales possibles.

Gouret lte met, en contrepartie des biens cds, un billet d'un montant qui n'aura aucune consquence fiscale immdiate; la diffrence sera paye par l'mission d'actions privilgies de catgorie B ayant une juste valeur marchande et un capital vers de 1 $ chacune.

Le financement des rnovations a lieu en 2017; Prtco lte souscrit pour 500 000 $ d'actions privilgies de catgorie A sans droit de vote de Gouret lte, et 180 actions ordinaires, au prix de 300 000 $. Aucune entente prcise n'est conclue en ce qui a trait au rachat ou la vente possible de ces actions.

En 2019, la situation financire de Gouret lte est trs bonne et Prtco lte accepte que Gouret lte rachte 150 des 180 actions ordinaires qu'elle dtient pour 325 000 $.

Travail effectuer

a) Pour chacun des biens transfrs par Beaujeu lte Gouret lte, dterminez la contrepartie autre que des actions maximale que Beaujeu lte peut recevoir afin de rduire au minimum ses consquences fiscales. Pour chaque bien, indiquez la somme convenue ou le produit de disposition et la nature de la contrepartie totale reue. De plus, expliquez toutes les consquences fiscales pour Beaujeu lte et Gouret lte.

b) Dterminez les consquences fiscales pour Prtco lte lors du rachat des 150 actions ordinaires par Gouret lte en 2019.