Stagiaire au service juridique de la socit INTERNATIONAL LAW CONSULTING tablie Paris, vous

devez rdiger plusieurs consultations dans les affaires ci-dessous. Vous devez, dans chaque hypothse,

proposer une rponse dtaille et prcise.

I - En septembre 2010, la socit londonienne JOHNSON, spcialise dans la conception de logiciels,

conclut avec la socit tchque PRAGWA, socit de transport, un contrat par lequel la premire

s'engage concevoir au profit de la seconde un logiciel de gestion en temps rel des units de

transport. La date de livraison est fixe au 1er avril 2012. La convention comporte, sans indication de

la loi applicable, une clause compromissoire renvoyant en cas de litige l'arbitrage de la Chambre de

Commerce Internationale, arbitrage soumis au rglement d'arbitrage CCI.

Le 5 juillet 2012, aprs des essais ritrs mais infructueux de la socit PRAGWA pour reprendre

contact avec la socit JOHNSON, la socit tchque introduit une demande d'arbitrage pour obtenir

rparation du prjudice subi du fait de l'inexcution par son cocontractant de ses obligations

contractuelles.

Un tribunal de trois arbitres est dsign pour siger Paris. En l'absence de choix de la loi applicable

par les parties, la sentence, rendue le 10 septembre 2012, se fonde sur les principes de la lex

mercatoria pour allouer des dommages-intrts la socit PRAGWA. Toutefois, le montant allou est

bien infrieur ce que la loi anglaise aurait permis PRAGWA d'obtenir.

Dans ce contexte, un reprsentant de PRAGWA sollicite vos conseils. Il soutient que les arbitres

auraient d appliquer la loi anglaise, loi du sige social de JOHNSON et non la lex mercatoria qui n'est

qu'une thorie doctrinale sans valeur juridique. Il menace de saisir le juge tatique franais d'un

recours en annulation de la sentence arbitrale.

Qu'en pensez-vous ?