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Nous sommes le 2 5 mai. Sylvie Carter est finaliser la vente de sa soci t CARTER INC. L offre se lit comme suit, 3

Nous sommes le 25 mai. Sylvie Carter est finaliser la vente de sa socit CARTER INC. Loffre se lit comme suit, 3215000 $ pour les actifs lexception de lencaisse ou 1350000 $ pour les actions. La date de la transaction est prvue dans quelques jours, soit le 1er juin.
CARTER INC. a t fonde par Sylvie il y a 6 ans. Elle avait investi 175000 $ dans la socit, ce qui correspond au capital vers(CV) des actions de la socit et au PBR des actions pour Sylvie.
Au moment de la vente, les actifs de CARTER INC. auront les caractristiques suivantes.
PBR / Cot / CC FNACC JVM
Inventaire 21500002110000
Terrain 225000335000
Entrept (catgorie 16%)375000220000350000
Mobilier (catgorie 8-20%)650002800020000
Achalandage 0400000
Total 3215000
galement, CARTER INC. a des comptes fournisseurs payer de 1600000 $ et a contract un prt hypothcaire, le montant d sur le prt est de 200000 $.
Renseignements supplmentaires
CARTER INC. est une SPCC exploitant une entreprise de distribution alimentaire ayant une fin dexercice au 31 mai. Elle est associe une autre entreprise et cette dernire utilise la totalit du plafond de 500000 $ pour la dduction admissible aux petites entreprises.
Au 31 mai 2020(juste avant la vente), le solde du CRTG sera de 65000 $. Tous les autres comptes auront un solde de 0.
Le taux dimpt de la socit sur le REEA est de 17% pour la portion ayant bnfici de la DAPE et de 26% pour ceux nayant pas bnfici de la DAPE. Il est de 48% pour les revenus de placements.
Sylvie est impose au taux marginal le plus lev, soit 53,3% pour la majorit de ses revenus, au taux de 40% pour les dividendes dtermins et au taux de 46,2% pour les dividendes ordinaires (non dtermins).
Sylvie ne ralisera (ni subira) de gains (pertes) en capital durant lanne.
Sylvie na jamais utilis sa DGC. Elle a toutefois dj subi une perte dductible au titre de placement dentreprise de 350000 $ (PDTPE) et elle a des pertes en capital nettes (PCN) de 25000 $. Lors de ces pertes, le taux dinclusion tait de 50%.
Les actions de CARTER INC. dtenue par Sylvie sont des actions admissibles de petites entreprises (AAPE).
Prsumer que le plafond pour la dduction pour gains en capital (DGC) sera de 860000 $ dans lanne de la vente.
Rpondez aux questions suivantes en prsentant le dtail de vos calculs.
En prsumant que la proposition accepte est la vente des actifs, que la vente seffectue le 1er juin et que Sylvie liquidera CARTER INC. rapidement aprs la vente des actifs. Nayez crainte, nous allons suivre vos erreurs. Faites toutefois attention ne pas inverser des chiffres.
Question 19
Dterminer le montant de revenu imposable de CARTER INC. pour sa dernire anne dimposition, soit lanne de sa liquidation.
Prcisions pour les questions 26 et 27
En prsumant que la proposition accepte est la vente des actions; que la vente seffectue le 1er juin; que durant lanne de la vente Sylvie na pas ralis de gain en capital autre ni subi de perte en capital dductible et que Sylvie prend toutes les mesures qui lui permettent de minimiser son fardeau fiscal de lanne.
Question 26
Dterminer le montant de dduction pour gain en capital que Sylvie devrait dduire.
Dterminer le montant des liquidits disponibles aprs impt pour Sylvie.
Donner Sylvie 2 raisons pourquoi son acheteur pourrait prfrer acheter les actifs de sa socit plutt que ses actions.

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